1. Champ d'application et fournisseur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme logicielle StringStar (« le Service »), exploitée par Concepts for You GmbH, Hardtstr. 43b, 85247 Schwabhausen, Allemagne (« le Fournisseur »).

2. Description de la plateforme

StringStar est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) destinée à la gestion des opérations de cordage de raquettes. Important : StringStar fournit uniquement l'infrastructure logicielle et n'exécute elle-même aucune prestation de cordage. Les ateliers de cordage utilisant StringStar sont des entreprises indépendantes seules responsables de leurs prestations de cordage, de leurs tarifs et de leur relation client.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser StringStar, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide et conserver vos identifiants confidentiels.

4. Formules d'abonnement

StringStar est toujours gratuit pour les joueurs. Pour les ateliers de cordage, nous proposons les formules suivantes : Gratuit / Hobby (0 €/mois) jusqu'à 20 cordages/mois ; Basic (5 €/mois) jusqu'à 50 cordages/mois ; Pro (20 €/mois) jusqu'à 500 cordages/mois, 5 emplacements physiques, API REST et paiements directs Stripe Connect ; et Enterprise (sur demande).

5. Paiement et facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement via Stripe. Vous pouvez changer de formule ou résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

6. Stripe Connect — Paiements directs pour les ateliers

Les ateliers de la formule Pro peuvent connecter leur propre compte Stripe via Stripe Connect pour recevoir des paiements directement de la part des joueurs. Le contrat de prestation de cordage est conclu exclusivement entre le joueur et l'atelier, qui agit en tant que commerçant officiel (Merchant of Record) et assume l'entière responsabilité des remboursements, litiges et obligations fiscales afférentes à ses prestations.

7. Paiements en ligne pour les joueurs

Les joueurs peuvent régler leurs cordages directement via Stripe Checkout vers le compte Stripe de l'atelier concerné.

8. Propriété des données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous importez dans StringStar.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ni à porter atteinte à son intégrité technique.

10. Limitation de responsabilité

Conformément au droit allemand, le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle (Vorsatz), de négligence grave (grobe Fahrlässigkeit) ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) et plafonnée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

12. Modifications des CGU

Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les tribunaux de Munich sont compétents dans la mesure permise par la loi.

14. Taxes, TVA/TPS/TVQ et autoliquidation (Reverse Charge)

Sauf mention contraire expresse, tous les prix d'abonnement s'entendent hors taxes et excluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS / GST / TVH / HST), la taxe de vente du Québec (TVQ / QST), les taxes de vente provinciales (TVP / PST) et les taxes de vente américaines (Sales and Use Tax). Pour les clients professionnels (B2B) établis hors d'Allemagne au sein de l'Union européenne (disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide conformément aux art. 44 et 196 de la directive 2006/112/CE) ainsi que dans des pays tiers (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada, Asie-Pacifique, etc.), le mécanisme d'autoliquidation (Reverse Charge) s'applique lorsque la loi le prévoit : l'atelier client est alors seul redevable de la déclaration et du paiement de la taxe auprès de son administration fiscale. Lorsque le Fournisseur est légalement tenu de percevoir des taxes locales après le franchissement d'un seuil légal d'enregistrement, celles-ci sont ajoutées lors du paiement.

15. Utilisation internationale, contrôle des exportations et âge minimum

Vous déclarez ne pas résider dans un pays soumis à un embargo de l'UE, de l'ONU ou des États-Unis (OFAC). Pour créer un compte, vous devez être âgé d'au moins 16 ans (ou d'au moins 13 ans aux États-Unis et au Canada avec le consentement vérifiable d'un parent ou tuteur légal ; la souscription d'un abonnement payant pour un atelier requiert la majorité légale de 18 ans).

16. Protection des consommateurs, clauses spécifiques aux États-Unis et au Canada, et divisibilité

Si vous utilisez le Service en qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, en France, au Québec ou dans un autre État prévoyant des dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit allemand à l'article 13 ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays ou province de résidence habituelle (art. 6, par. 2 du Règlement Rome I ; Loi sur la protection du consommateur du Québec). Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français ou en anglais selon leur choix. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.